Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 21/10/2024
L’entreprise individuelle Michèle Guerber (Ci-après, “la Société”), domiciliée au 2 l’aqueduc 85420 Maillé, spécialisée dans la formation et le coaching (Code APE 8559A), enregistrée sous le Siret n°91936370500014 et le N° TVA FR14919363705.
Les Conditions Générales de vente décrivent les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat et de traitement des réclamations par la Société et par le Client.
1- FORMATIONS ET PRODUITS
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Formations. Il s’agit de Formations en ligne et/ou en présentiel s’adressant aux Dirigeant•es, managers, collaborateurs ou particuliers. Ces formations portent principalement sur l’art de la répartie et la lutte contre le sexisme, les discriminations et le harcèlement. La Société propose des coachings, des conférences, des ateliers et des formations (ci après nommées “Prestations”)
Toutes les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles.
Le Bootcamp “30 jours pour muscler sa répartie au travail” fait partie des Prestations proposées. Le Bootcamp est disponible au prix de 480 € TTC (400 € HT) avec la possibilité de paiement en une fois ou en trois fois sans frais. Le Paiement sera réalisé sur le site en utilisant le processeur de paiement Stripe ou Paypal ou par virement (dans le cas d’une entreprise payant directement pour un Client)
Une fois le règlement réalisé, le Client est inscrit au Bootcamp à la date convenue au moment de l’inscription. Le Client recevra un e-mail de bienvenu puis aura accès à partir de la date de démarrage du Bootcamp auquel le Client est inscrit :
Les modalités de communication entre l’animatrice du Bootcamp et les participants sont l’envoi d’email et une communauté privée sur Whatsapp. Le Client est responsable de faire le nécessaire pour consulter ses emails afin de pouvoir pratiquer et de télécharger l’application Whatsapp sur son téléphone.
2. ACCÈS
L'espace de formation est accessible librement 24H/24 7J/7. Les différents modules de formation sont disponibles jour après jour. Une fois la période du Bootcamp à laquelle Le Client est inscrit, écoulé, les modules de formation restent disponibles pour Le Client.
Les frais qui pourraient résulter de l’accès et de l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de Le Client.
Pour sa part, l’accès aux éléments en ligne des Formations est réservé aux Clients : (i) ayant régulièrement commandé lesdites Formations, dans les conditions définies aux conditions générales de vente de la Société ; (ii) disposant d’un compte sur le Site, conformément aux modalités prévues à l’Article 9 des présentes.
La Société est en droit de modifier, sans indemnité, ni préavis, les serveurs ou encore les heures d’accessibilité au Site, ainsi que de clôturer l’accès aux éléments en ligne des Formations, pour effectuer des mises à jour, des modifications ou des améliorations.
3. OUVERTURE D’UN COMPTE PERSONNEL (POUR LES ÉLÉMENTS EN LIGNE DES FORMATIONS)
Après avoir effectué un achat d’une Formation qui inclurait des éléments en ligne, Le Client reçoit par email (à l’adresse renseignée par lui sur le formulaire d’inscription au Bootcamp du site www.muscletarepartie.com visé à l’Article 7.1 des conditions générales de vente de la Société) un lien de connexion auxdits éléments, après avoir régulièrement créé un compte personnel, en suivant la procédure prévue à cet effet.
Lorsqu’il sollicite l’ouverture d’un compte personnel sur le Site, en achetant une Formation qui inclurait des éléments en ligne, Le Client garantit notamment qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Il s’engage en outre à ne pas utiliser d’information qui porterait atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes, complètes et précises et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, Le Client s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relèvent de sa seule responsabilité.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de Le Client, la Société se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel de Le Client, ainsi que d’annuler son achat.
Les Clients devront, sans délai, signaler tout cas de suspicion ou d’utilisation non autorisée de leurs comptes ou d’accès frauduleux à leurs mots de passe.
4. CONNEXION
Afin de se connecter à son compte sur le Site, Le Client indique au formulaire dédié à cet effet, son identifiant (email d’achat), ainsi que son mot de passe.
5. UTILISATION DU SITE ET DES FORMATIONS (CONTENANT DES ÉLÉMENTS EN LIGNE)
Dans le cadre de leur utilisation du Site et plus spécifiquement des Formations (contenant des éléments en ligne), les Clients s’engagent :
a. à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments, en dehors des présentes ou d’une manière qui enfreindrait la réglementation ;
b. à ne pas utiliser tout ou partie de leurs éléments à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées ;
c. à ne publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible par le biais du Site et de la Communauté sur Whatsapp, aucun contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits des tiers, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances, d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide, de divulgation d’informations couvertes par le secretou par le droit à l’intimité de la vie privée, ou encore d’acte mettant en péril des mineurs, notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographiques, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de natureà permettre la fabrication d’explosifs ;
d. à ne pas falsifier des données, messages ou documents, des entêtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant ou une information de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via le Site ou les Formations (contenant des éléments en ligne) ;
e. à ne pas télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter leurs fonctionnalités ou leurs performances.
6. CLAUSE DE GARANTIES.
a. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après son achat. En cas de rétractation, le Société procédera au remboursement du Client dans un délai de 14 jours à partir de la notification de rétractation par le Client. La rétraction est faite par e-mail adressé à support@muscletarepartie.com.
b. Il est également offert au Client après avoir débuté le Bootcamp une garantie “satisfaite ou remboursée” de 15 jours. Le décompte des 15 jours démarre au jour de démarrage du Bootcamp. Ce droit est inconditionnel. Pour faire valoir cette garantie,, il lui suffira de contacter support@muscletarepartie.com
c. Les frais de transactions sont pris à la charge de la Société EI Michèle Guerber de sorte à ce que le client récupère l'intégralité des fonds dans un délai raisonnable de 15 jours suite au traitement de sa demande de remboursement.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité des Formations développées sous les marques MUSCLE TA RÉPARTIE ou WAKAI constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L. 335-2 du CPI)
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre autorisation (article L. 335-3 du CPI).
Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de la Société constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la société ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au profit de Le Client est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.
8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
a.Données Personnelles collectées
Les Données Personnelles des Clients sont notamment recueillies sur la page www.muscletarepartie.com/formulaire afin de recevoir un document, lors de l’achat d’une Formation ou d’un Service et des paiements y afférents.
Les principales Données Personnelles collectées sont notamment : nom ; prénom ; société ; adresse email ; mot de passe ; adresse de facturation ; adresse de livraison ; données de navigation (langue de préférence ; date et heure d’accès au Site ; pages du Site visitées.).
b.Finalités du traitement des données Personnelles récoltées
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les Données Personnelles de ses Clients, afin notamment d’exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations et Produits qu’elle propose, de réaliser des statistiques ou analyses, des prospections commerciales, ainsi que d’envoyer des informations qualifiées auxdits Clients.
Par ailleurs, il est rappelé que les Données Personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à son achat d’une Formation ou d’un Produit, à son paiement, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société certifie que les données ne sont pas revendues.
c.Destinataires des Données Personnelles
La Société s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
En outre, la Société est en droit de divulguer les Données Personnelles des Clients, en cas d’obligation par la loi ou en cas de violation des présentes par lesdits Clients.
d.Consentement
Le consentement des Clients est présumé aux fins d’utilisation desdites données aux fins uniquement d’ouverture de leur compte sur le Site, de leur achat d’une Formation ou d’un Produit et des paiements y afférents.
Lorsque les Données Personnelles des Clients sont utilisées à des fins marketing, le consentement préalable express des Clients est nécessaire. Les Clients ont toujours la possibilité de rétracter leur consentement en adressant un email à l’adresse : support@muscletarepartie.com
e.Stockage
Le site est réalisé par la société ITACWT Limited, une société de droit irlandais, dont l'adresse est ITACWT Limited, 3 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande (dénommée “Systeme.io”) et dont le site internet est systeme.io.
L’hébergeur du site www.muscletarepartie.com est la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix et dont le site internet est www.ovhcloud.com
Les Données Personnelles recueillies sont hébergées par la Société EI Michèle Guerber.
f.Sécurité
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.
Ainsi, afin de protéger les Données Personnelles des visiteurs de son Site, la Société prend un ensemble de précautions et suit les meilleures pratiques en la matière, pour assurer que lesdites données ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.
Le délai de validité de cette acceptation est de 13 mois maximum. À l’expiration de ce délai, le consentement devra être à nouveau recueilli.
Le Client est en droit de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant lui-même son logiciel de navigation.
g.Droits relatifs aux Données Personnelles
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ses droits, il suffit au visiteur d’écrire à l’adresse email suivante: support@muscletarepartie.com.
Si Le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Par ailleurs, si un Client a des raisons de penser que la sécurité de ses Données Personnelles a été compromise ou que ces Données ont fait l’objet d’une utilisation abusive, il est en droit de contacter la Société à l’adresse email suivante : support@muscletarepartie.com.
La Société instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de trouver une solution conformément à la réglementation en vigueur.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, Le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
h.Paiement
Le paiement des Formations et des Produits est effectué par carte bancaire ou Paypal sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé (Stripe).
Le paiement peut également être effectué par virement bancaire.
Les renseignements relatifs aux transactions des Clients sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour exécuter les Formations et livrer les Produits. À leur terme, les renseignements relatifs aux transactions correspondantes sont supprimés.
Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard et American Express.
10. DURÉE
La relation contractuelle entre les Parties prend fin à la clôture du compte personnel de Le Client sur le Site, laquelle peut intervenir :
a. à tout moment sur demande de Le Client à l’adresse email suivante: support@muscletarepartie.com
b. à l’entière discrétion de la Société, si Le Client ne respectait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
11. ASSURANCES
L’EI Michèle Guerber a souscrit une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’assureur AIG.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le contrat est régi par la loi française.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société en écrivant à support@muscletarepartie.com afin de trouver un accord.
Avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre leur litige de manière amiable. Pour cela, le Client peut solliciter un Médiateur à la consommation, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr
Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le Tribunal de La Roche sur Yon sera seul compétent pour régler le litige.
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